Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Art. 105
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-105