Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Art. 109
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-109