Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Art. 110
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 II.-Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-110