Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5151-4 II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018]. III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-2