Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-6 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-3