Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs›Sect. Section 2 : Qualité
Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1 III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-6