Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage›Sect. Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage
Art. 55
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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