Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1222-9 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-68