Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Art. 75
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-75