Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-77