Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Art. 82
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-82