Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi
Art. 87
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5312-5, Art. L5312-10
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-87