Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102-1
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-84