Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Art. 70
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-70