Chapitre Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-14