Chapitre Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., , Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-13