LOI·n° 2019-1269·2 décembre 2019

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

En vigueur depuis le 2 décembre 2019 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilitéChapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Propagande et opérations de voteChapitre II : Propagande et opérations de vote

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueurChapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur

Art. 13 Art. 14 Art. 15

Voir le sommaire complet