Chapitre Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L195, Art. L231
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-6