Chapitre Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-12, Art. L415-1 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19-1, Art. 19-2
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-2