Chapitre Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-8, Art. L52-15
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-3