Chapitre Chapitre II : Propagande et opérations de vote
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L47 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L164 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L166, Art. L168, Art. L330-6
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-8