Chapitre Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur
Art. 15
En vigueur depuis le 30 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-15