Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 529-4, Art. 529-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-115