Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 120
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2 II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-120