Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 124
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7 II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-124