Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 127
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3116-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-127