Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
Art. 132
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5311-3, Art. L5753-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-132