Titre Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2531-6, Art. L2333-65, Art. L2333-73 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2531-2, Art. L2531-3, Art. L2531-9, Art. L2531-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1221-13, Art. L1231-12

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legi/LEGITEXT000039668602#art-13