Titre Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité›Sect. Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L423-1
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-17