Titre Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité›Sect. Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

Art. 15

En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L3232-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039668602#art-15