Titre Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer
Art. 24
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l'autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-24