Titre Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques›Sect. Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1215-5
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-29