Titre Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques›Sect. Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales
Art. 28
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7 III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021. IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-28