Titre Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion

Art. 82

En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-2, Art. L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5 -Code général des impôts -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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legi/LEGITEXT000039668602#art-82