Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 30
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 39 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 100 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier 400 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 515 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 250 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 2 000 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020 2 700 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-30