Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
Art. 37
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-37