Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-40