Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 96
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-12, Art. L5721-8 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-96