Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 91
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-91