Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1 - Code du travail Art. L6315-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-90