Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-93