Titre Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-12