Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Mesures de sécurisation
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-10-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3134-2-1, Art. L4211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3131-9, Art. L3131-9-1, Art. L3131-11, Art. L3134-1, Art. L3135-4, Art. L3821-11, Art. L6143-7 - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-8
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-68