Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Mesures de sécurisation
Art. 71
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4131-5, Art. L4221-14-3 II.-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-71