Titre Titre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
Art. 73
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art. L6431-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-42 III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-73