Titre Titre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
Art. 81
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-81