Titre Titre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4123-13, Art. L4123-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-79