Titre Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS›Chapitre Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-2, Art. L493-1, Art. L494-1 - Code pénal Art. 227-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-23