Titre Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS›Chapitre Chapitre IV : Le renforcement de l'école inclusive
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L214-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-1
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-26