Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

Art. 39

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L35-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L35, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L35-5, Art. L35-6, Art. L35-7, Art. L36-7 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques , Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers , Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Sct. Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses

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legi/LEGITEXT000042610079#art-39